Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Service SaaS GoDevis — Abonnement 19 € TTC / mois.
1. Objet
Les présentes CGV régissent l’accès et l’utilisation du service GoDevis, édité par SAS Meltex, Société par Actions Simplifiée (SAS), 9 rue Boileau, 93290 Tremblay-en-France, France, SIRET 838 006 187 00028. GoDevis permet de générer des devis et documents commerciaux PDF à partir de messages WhatsApp (vocaux ou textes).
2. Acceptation
L’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’utilisateur déclare être un professionnel agissant dans le cadre de son activité.
3. Essai gratuit
Chaque nouvel utilisateur bénéficie de 3 documents (devis) offerts, sans carte bancaire obligatoire à l’entrée. Au-delà, l’accès illimité nécessite un abonnement actif.
4. Abonnement et prix
La formule « Artisan Illimitée » est proposée au prix de 19 € TTC par mois (soit 15,83 € HT). Le paiement est sécurisé et prélevé via Stripe. Le renouvellement est tacite chaque mois jusqu’à résiliation.
5. Résiliation
L’utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais ni préavis particulier, via le portail client Stripe ou sur demande écrite à contact@godevis.pro. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.
6. Obligations de l’utilisateur
- fournir des informations exactes (identité, SIRET, mentions légales) ;
- vérifier les montants, prestations et mentions du PDF avant envoi au client final ;
- ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
- conserver la confidentialité de son accès WhatsApp.
7. Responsabilité
GoDevis fournit un outil d’aide à la rédaction et à la mise en forme de documents commerciaux. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie, d’interprétation ou de calcul non signalées par l’utilisateur avant transmission au client, ni des conséquences commerciales d’un devis accepté. La responsabilité de l’éditeur est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant des sommes payées au titre des trois derniers mois d’abonnement.
8. Disponibilité
Le service est fourni « en l’état », avec une disponibilité raisonnable. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, force majeure ou indisponibilité des API tierces (WhatsApp / Meta, Stripe, IA).
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables.